contratComment faire pour résilier son forfait de téléphonie mobile avant la fin de son engagement? C’est une question que bon nombre d’entre nous s’est déjà posé un jour. Notamment après la casse de son téléphone, d’un vol… sans avoir pris d’assurance et donc il vous sera impossible de jouir de votre forfait.

Dans ces cas la que se passe t’ il? Le plus souvent lorsque l’on ne possède pas de téléphone de remplacement, un téléphone nu coûte cher et souvent la solution est de prendre un nouveau forfait afin de bénéficier d’un nouveau téléphone neuf subventionné par l’opérateur. Mais que faire de l’ancienne carte sim et de l’ancien forfait? Payer les deux forfaits et n’en utiliser qu’un? Non! Il existe une loi la Loi Chatel (article 17 de la loi L121-84-6 du Code de la Consommation promulguée le 3 janvier 2008) qui vous permet de pouvoir résilier un abonnement téléphonique avant son terme.

 

Quelles sont les conditions nécessaires pour pouvoir résilier son forfait prématurément ?

 

-Etre engagé sur 24 mois

 

- Avoir souscrit votre forfait après Juin 2008

 

-Avoir déjà réglé au moins 13 des mensualités sur les 24

 

Comment se passe cette résiliation ?

 

Le principe est simple, la loi Chatel vous permet de résilier les 11 mois restant de votre forfait en ne payant pas la totalité des 11 mensualités cumulées mais 25% de cette somme.

 

Exemple pour un forfait à 40€, vous ne payerez pas 440€ mais 110€.

 

Si vous avez déjà résilié votre forfait de téléphonie mobile en utilisant la loi Chatel, n’hésitez pas à nous faire partager votre expérience.